Préambule

IFAC est une entreprise individuelle sise à 8 lieu-dit Betoule 3660 Gours et dont le numéro d’identification SIRET : 80869439200024, N° de déclaration d’activité : 75331116033, propose et dispense des prestations de formation dédiées principalement à l’accompagnement à la VAE à distance.

➢ Inscriptions /Prix / Commande

Les actions de formation dispensées par IFAC rentrent dans le cadre du plan de développement des compétences conformément aux dispositions du livre IX du code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques, d’évaluations et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Chaque formation dispensée par IFAC porte un numéro d'identification unique, une dénomination, un titre et un contenu. La participation aux formations dispensées par IFAC implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre la formation. Une évaluation préalable à la formation sera effectuée pour s’assurer des prérequis exigés par la certification. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions d’achat.

➢ Durée et validité de la proposition

La validité des propositions de formations est celle mentionnée au devis et/ou contrat de prise en charge. Nos devis sont valables 3 mois. Nos tarifs de formation ne sont pas assujettis à TVA. Ils s’entendent net à payer. Ils dépendent du nombre d’heures d’accompagnement choisi par le client. Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur indiqué sur le contrat d’accompagnement ou la convention de formation. Le prix facturé par IFAC inclut la fourniture de la prestation de formation. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de IFAC lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations proposées par IFAC définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.

➢ Commande

Pour être prise en compte par IFAC, toute formation doit faire l’objet d’un contrat d’accompagnement ou d’une convention de formation signé par le Client. La présente proposition de prestation est remise au Client après un entretien préalable avec le Bénéficiaire. Cet entretien préalable doit permettre de valider ses motivations, c’est une première approche de faisabilité de son projet. Après confirmation d’inscription, le Bénéficiaire est mis en relation avec le Consultant VAE qui l’accompagnera tout au long de la Prestation. Un planning prévisionnel de travail est établi avec le Bénéficiaire. Ce planning de travail comprend généralement 24h de travail pour l’accompagnement à la rédaction du Livret 2 et à la préparation à la soutenance devant le Jury VAE. Les séances pourront être réalisées par téléphone ou visio- conférence. Le Bénéficiaire et le Consultant VAE seront amenés à échanger régulièrement des documents. Ces échanges se feront préférablement au travers d’une interface internet spécifique mise à la disposition du bénéficiaire et accessible par le Consultant VAE, ou à défaut par voie de courriers électroniques.

➢ Accessibilité aux personnes handicapées

Si vous pensez être en situation de handicap, merci de contacter dès que possible notre référent handicap Lalla Racofier pour évaluer ensemble vos besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour vous accompagner, vous former ou vous orienter.

➢ Conditions de règlement / Escompte pour prépaiement / Subrogation par un financeur

Si le règlement total est joint lors de l’inscription, un escompte de -10% sera appliqué sur le coût pédagogique. Autrement, afin de valider la formation, un acompte de 50% devra nous parvenir lors de la commande. Le solde est payable sous 30 jours maximum après l’intervention : tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé entraînera l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de 10% par mois. Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le débiteur (articles L.441-6 du Code de commerce et 98 du Code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard et ce dès le 1er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée au débiteur (décret du 2 octobre 2012). Conformément aux dispositions du Décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai maximal de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.

D’autre part, la prise en charge (totale ou partielle) ou non par un organisme financeur n’influe pas sur le montant à payer. Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de celui-ci, de faire votre demande de prise en charge avant la formation. La facture peut être adressée directement au financeur sous réserve que vous ayez effectué une demande de prise en charge avant le début de la formation, que cela soit indiqué clairement sur le bon de commande ou le bulletin d’inscription, et que le client s’est assuré de l’accord de paiement. A défaut d’accord du financeur au plus tard 20 jours avant la formation, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. Si le financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat restera à la charge directe du client. En cas de non règlement par le financeur, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Il est recommandé au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné car au-delà d’un délai de 60 jours suivant la date de formation, le client devra payer l’intégralité de la facture sous 7 jours maximum. Pour les entreprises ayant moins d’une année d’activité ou celles hors métropole, ou en procédure de liquidation, vente, cessation, PSE, CSP… le paiement total s’effectue à la commande ou à l’inscription. Pour les particuliers finançant sur leurs deniers personnels, un acompte de 30% sera à envoyer après expiration d’un délai de rétractation de 14 jours après réception du contrat de formation (convention). Le solde est payable à l’issue de la formation sous 7 jours. Si IFAC est dans l’attente d’un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

➢ Modification de la commande - Annulation ou report

IFAC se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, IFAC s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à IFAC par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’IFAC . Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

− Le Client dispose d’un délai de 14 jours après la date de signature de son contrat ou de sa convention pour se rétracter. Il en informe le prestataire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

− En cas de résiliation par le candidat du présent contrat par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

− En cas de cessation anticipée de la prestation du fait du prestataire ou d’abandon du candidat, pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 100 euros

➢ Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441‐6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

➢ Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit du responsable habilité d’IFAC. Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

➢ Règlement intérieur

Pour le déroulement des formations Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’IFAC dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

➢ Confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du contrat de prestation. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

➢ Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations et non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

➢ Acceptation du client

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

➢ Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, 8 LIEU DIT BETOULE 33660 GOURS et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de LIBOURNE sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.