ACCOMPAGNEMENT VAE A DISTANCE  

   
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION


 
Par  IFAC  (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), situé  8 lieu-dit Betoule 33660 Gours  et dont le numéro d’identification est SIRET : 808 694 392 00024  N° de déclaration d’activité : 75331116033
 
Article 1 : Prestations vendues Les actions de formation dispensées par IFAC  rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Chaque formation dispensée par IFAC  porte un numéro d'identification unique, une dénomination, un titre et un contenu. La participation aux formations dispensées par  IFAC  implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations.
 
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès d’IFAC. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’IFAC , prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’IFAC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’IFAC , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
 
Article 3 : Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations proposées par IFAC définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par IFAC et le Client.
 
Article 4 : Commande de la formation Pour être prise en compte par IFAC , toute formation doit faire l’objet d’un contrat d’accompagnement ou d’une convention de formation signé par le Client.
 
Article 5 : Modification de la commande - Annulation ou report IFAC  se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, IFAC  s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées. S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à IFAC  par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’IFAC. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : 1. Le Client dispose d’un délai de dix jours après la date de signature de son contrat ou de sa convention pour se rétracter. Il en informe le prestataire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. 2. En cas de résiliation par le candidat du présent contrat par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En cas de cessation anticipée de la prestation du fait du prestataire ou d’abandon du candidat, pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 100 euros
Article 6 : Prix Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur indiqué sur le contrat d’accompagnement ou la convention de formation. Le prix facturé par  IFAC  inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences du protocole individuel de formation. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
 
Article 7 : Facturation Une facture sera établie et remise au Client (ou l’organisme financeur subrogé) par IFAC  de la façon suivant selon l’état intermédiaire d’avancement pédagogique
 
Article 8 : Paiement - Modalités Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et IFAC ou en cas de subrogation de paiement par un organisme financeur tiers. IFAC  se réserve le droit d'exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis. Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCA, il appartient au Client d'obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s'acquitter des sommes dues auprès d’IFAC  et fera son affaire du remboursement auprès de l'OPCA dont il dépend.
 
Article 9 : Paiement - Retard ou défaut Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par IFAC . Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et
notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du  responsable d’IFAC. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.
 
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit du responsable d’IFAC. Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’IFAC dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
 
Article 12 : Notifications Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : A IFAC : 8 lieu-dit Betoule 33660 Gours. Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la signature du contrat d’accompagnement ou de la convention de formation.
 
Article 13 : Nullité d'une clause Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre IFAC et le Client.
 
Article 14 : Confidentialité des Données Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse du siège d’IFAC.. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
 
Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, 8 lieu-dit Betoule 33660 Gours et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Libourne  sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

 

 

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